Publié au Journal Officiel le 1er juin 2025, le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur introduit un nouveau chapitre dans le code du travail, dédié à la « Prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense ».
Ces dispositions, qui entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2025, s’imposent aux employeurs territoriaux en vertu de l’article L.811-1 du code général de la fonction publique, qui prévoit que les règles en matière d’hygiène et de sécurité des livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail s’appliquent à la fonction publique territoriale.
Le décret énumère une liste de mesures que l'employeur doit mettre en œuvre afin d’assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs contre les risques liés aux épisodes de chaleur intense :
- La mise en œuvre de procédés de travail ne nécessitant pas d'exposition à la chaleur ou nécessitant une exposition moindre ;
- La modification de l'aménagement et de l'agencement des lieux et postes de travail ;
- L'adaptation de l'organisation du travail, et notamment des horaires de travail, afin de limiter la durée et l'intensité de l'exposition et de prévoir des périodes de repos ;
- Des moyens techniques pour réduire le rayonnement solaire sur les surfaces exposées, par exemple par l'amortissement ou par l'isolation, ou pour prévenir l'accumulation de chaleur dans les locaux ou au poste de travail ;
- L'augmentation, autant qu'il est nécessaire, de l'eau potable fraîche mise à disposition des travailleurs ;
- Le choix d'équipements de travail appropriés permettant, compte tenu du travail à accomplir, de maintenir une température corporelle stable ;
- La fourniture d'équipements de protection individuelle permettant de limiter ou de compenser les effets des fortes températures ou de se protéger des effets des rayonnements solaires directs ou diffusés ;
- L'information et la formation adéquates des travailleurs, d'une part, sur la conduite à tenir en cas de forte chaleur et, d'autre part, sur l'utilisation correcte des équipements de travail et des équipements de protection individuelle de manière à réduire leur exposition à la chaleur à un niveau aussi bas qu'il est techniquement possible.
Par ailleurs, le décret prévoit également :
- La fourniture par l’employeur, maintenue au frais d’une quantité d’eau potable fraîche suffisante ;
- Une vigilance particulière pour les agents vulnérables ;
- Un dispositif de signalement, notamment pour les travailleurs isolés ou éloignés.
Afin d'assurer la santé et la sécurité des agents publics en cas de fortes chaleurs, l'employeur a l’obligation d’intégrer le risque de fortes chaleurs dans le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP).
Selon l’arrêté du 27 mai 2025, un épisode de chaleur intense est défini par l’atteinte du seuil de niveau de vigilance de Météo-France « jaune », « orange » ou « rouge » :
- Vigilance jaune : pic de chaleur (exposition sur une période de 1 à 2 jours à une chaleur intense présentant un risque pour la santé humaine en raison des conditions de travail ou de leur activité physique) ;
- Vigilance orange : période de canicule (chaleur intense et durable susceptible de constituer un risque sanitaire pour l'ensemble de la population exposée) ;
- Vigilance rouge : période de canicule extrême (canicule exceptionnelle par sa durée, son intensité, son ampleur géographique qui présente un fort impact sanitaire pour l'ensemble de la population ou qui pourrait entraîner l'apparition d'effets collatéraux de continuité d'activité).
Article L811-1 - Code général de la fonction publique (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Chapitre III : Prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense (Articles R4463-1 à R4463-8) (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Arrêté du 27 mai 2025 relatif à la détermination des seuils de vigilance pour canicule du dispositif spécifique de Météo-France visant à signaler le niveau de danger de la chaleur dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques liés aux épisodes de chaleur intense (Source : www.legifrance.gouv.fr)