Un arrêté du 21 janvier 2025 complète la liste des indemnités pouvant être cumulées avec le RIFSEEP prévues par l’arrêté du 27 août 2015 portant création d'un RIFSEEP dans la fonction publique de l'Etat.
Depuis le 31 janvier 2025, l’indemnité de maniement de fonds régie par le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics est cumulable avec le RIFSEEP (dont l’IFSE).
L’indemnité de maniement de fonds est la nouvelle dénomination de l’indemnité de responsabilité des régisseurs depuis le 1er janvier 2023.
Pour rappel, le versement de l'indemnité de maniement de fonds aux régisseurs et aux mandataires-suppléants est facultatif : son instauration et son taux sont fixés par délibération de la collectivité territoriale ou de l’établissement public.
Arrêté du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Article R. 1617-5-2 du Code général des collectivités territoriales (Source : www.legifrance.gouv.fr)