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Titre Date de publication
Modalités de non-assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) d’une personne morale de droit public 25 Octobre 2019
Différenciation par le juge du manquement à l’obligation de réserve et de la qualité de lanceur d’alerte 25 Octobre 2019
Possibilité d’accorder la protection fonctionnelle sous la forme d’un droit de réponse 25 Octobre 2019
Application du principe de neutralité aux parents d’élèves dans les classes 25 Octobre 2019
Indemnisation du recours abusif au renouvellement de CDD 25 Octobre 2019
Admission rétroactive des agents à la retraite 25 Octobre 2019
Parution du décret du 24 juin 2019 relatif à la création d’un congé de paternité 14 Août 2019
Mise en œuvre du congé pour invalidité temporaire imputable au service 14 Août 2019
Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique 14 Août 2019
Responsabilité de la commune en cas d’inondations 14 Août 2019

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