Depuis le 29 novembre 2025, le décret ouvre la possibilité de recourir au plafonnement du nombre de jours indemnisables épargnés dans un compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale.
Pour cela, la collectivité territoriale ou l’établissement public doit prendre une délibération après avis du Comité Social Territorial (CST).
Le plafond défini sera applicable à l'ensemble des agents de la collectivité ou de l'établissement détenant un compte épargne-temps.