Entré en vigueur au 21 novembre 2025, le décret 2025-1098 supprime le ratio entre les deux voies pour cet avancement de grade (au choix ou par examen professionnel).

Le décret s'applique pour les tableaux d'avancement à partir de l'année 2026.

Décret n° 2025-1098 du 19 novembre 2025 relatif aux modalités d'avancement de grade des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale (Source : www.legifrance.gouv.fr)