Suite à la journée portes ouvertes du 1er juin dernier Portes ouvertes édition #2 : Une journée centrée sur les échanges, vous avez été nombreux à nous demander un compte-rendu des questions les plus fréquemment posées lors des 2 ateliers thématiques : Gestion du personnel & instances médicales et Retraites. Vous trouverez donc ci-dessous, en guise de brèves statutaires #3, les réponses apportées lors de ces 2 rendez-vous.
Si malgré tout vous aviez des questions complémentaires, n’oubliez pas que vous pouvez saisir le service du conseil statutaire via l’application e-CdG62 et le service partenariat CNRACL par mail à l’adresse disponible en cliquant sur le lien ci-dessous :
Notre accompagnement - Vos correspondants
A vos questions : Gestion du personnel / Instances médicales
Les communes rurales rencontrent des difficultés à trouver des médecins du travail à proximité pour vérifier l’aptitude des agents à exercer leurs fonctions, comment le CdG62 peut-il intervenir afin de faciliter les recherches ?
En raison de la pénurie actuelle des médecins du travail, ces derniers sont répartis dans des antennes au niveau du département. Le CdG62 envisage à l’avenir d’en créer des nouvelles dans les arrondissements où le manque est caractérisé.
Pour l’instant, des antennes médicales sont situées à Béthune, Saint-Omer, Le Touquet, Berck-sur-Mer et Boulogne-sur-Mer. Une nouvelle antenne située à Lens sera bientôt ouverte.
Pour rappel, 3 000 agents sont nécessaires pour être rattachés à un nouveau médecin du travail.
Le CdG62 prévoit-il un contrat d’assurance pour les agents en arrêt maladie ?
Le CdG62 prévoit un contrat groupe auquel les collectivités peuvent adhérer pour bénéficier d’un taux intéressant qui est défini en fonction de la strate de la collectivité.
Un nouveau marché est prévu pour l’année 2024 avec une communication des nouveaux taux au début du second semestre.
Suite à la réforme du conseil médical, il arrive que les agents soient contrôlés par un médecin généraliste alors que pour certains, il serait plus approprié qu’ils soient contrôlés par un médecin spécialiste. Est-il possible d’envoyer les agents vers un spécialiste ?
La référence au spécialiste a été supprimée depuis le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022. Un tel envoi serait envisageable suite à orientation du Conseil médical auprès du médecin spécialiste.
Un fonctionnaire IRCANTEC est placé en congé de grave maladie depuis le 24 août 2020. Que faire pour cet agent à partir du 24 août 2023 ?
Préconisation de saisir le conseil médical qui statuera sur la situation de l’agent à l’épuisement de ses droits à congé de grave maladie (3 ans). Au vu de l’avis, l’agent reprendra ses fonctions, bénéficiera d’un reclassement ou, à défaut, fera l’objet d’un licenciement pour inaptitude physique.
Dans le cadre de la dernière hypothèse, l’agent pourra bénéficier des indemnités de licenciement et, s’il en remplit les conditions, également percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).
Articles 39 à 41-2 du décret n° 91-298 du 20 mars 1991
Article 2 du décret n° 2020-741 du 16 juin 2020
Un agent était en congé de maladie ordinaire pendant 12 mois et ensuite a été placé en disponibilité d’office pour raison de santé. L’avis d’un médecin agréé est-il nécessaire pour qu’il reprenne en temps partiel thérapeutique (TPT) ?
Pour la reprise des fonctions en TPT, l’avis d’un médecin agréé n’est pas nécessaire.
L’agent doit simplement déposer auprès de l’autorité territoriale une demande accompagnée d’un certificat médical de son médecin traitant qui mentionne la quotité de temps de travail, la durée et les modalités d'exercice des fonctions à TPT.
En revanche, lorsqu’un agent a déjà bénéficié d’une période de 3 mois en TPT, le renouvellement ne peut se faire que suite à l’avis d’un médecin agréé. Celui-ci peut également être saisi à tout moment par l’autorité territoriale et l’agent sera tenu de se soumettre à l’examen.
Le conseil médical compétent peut être saisi pour avis, soit par l'autorité territoriale, soit par l'intéressé, des conclusions du médecin agréé.
Articles 13-1 à 13-16 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987
L’autorité territoriale peut-elle refuser l’octroi d’un TPT ?
Le TPT est octroyé pour permettre :
- Soit le maintien ou le retour à l'emploi de l'intéressé et que cet exercice est reconnu comme étant de nature à favoriser l'amélioration de son état de santé ;
- Soit à l'intéressé de bénéficier d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.
Notre préconisation serait de baser le refus d’octroi d’un TPT sur des éléments médicaux, notamment les conclusions d’un médecin agréé.
L’attention des collectivités a été attirée sur le fait que lorsqu’un agent est en TPT, il ne faut pas oublier, selon la délibération instaurant le régime indemnitaire et l’organisation du temps de travail de l’agent, de proratiser le nombre de congés annuels auxquels il a droit, tout comme le régime indemnitaire (IFSE).
Articles L 823-1 à 823-6 du code général de la fonction publique
Articles 13-1 à 13-16 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987
Un agent qui a épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire et arrive à la fin de sa disponibilité d’office pour raison de santé. Comment faire si l’agent continue à donner des arrêts maladie alors qu’il est déclaré apte à reprendre ses fonctions par le conseil médical ?
Deux hypothèses :
- Le certificat médical n’apporte rien de nouveau -> l’agent doit être mis en demeure de reprendre et, à défaut de reprise, l’autorité territoriale peut engager une procédure d’abandon de poste.
- Le certificat médical apporte un élément médical nouveau -> l’agent reste placé en disponibilité d’office pour raison de santé.
Toutefois, lorsqu’il aura été placé à la suite d’un congé de maladie ordinaire en disponibilité d’office pour raison de santé pendant plus de deux ans, l’agent ne percevra plus les indemnités de coordination. Un versement des allocations chômage pourrait intervenir.
Le CdG62 a-t-il élaboré une fiche technique pour les modalités de calcul de l’ARE ?
Concernant l’aide au calcul des ARE, notre établissement a conventionné avec le CDG 59 afin qu’un accompagnement puisse être effectué au niveau de la gestion de ces allocations.
Dans l’hypothèse où une collectivité souhaite adhérer à cette convention, elle doit adresser une demande écrite signée de l’autorité territoriale à l'attention du Président du CDG 62 (la demande écrite peut être déposée via notre service statutaire). Cette demande sera par la suite transmise au CDG 59 afin que vous puissiez bénéficier du dispositif du CDG 59.
A titre informatif, à ce jour, les modalités économiques du CDG 59 sont prévues à l'article 4 de l'annexe présente en pièce jointe, à savoir :
- Étude du droit initial : 400 €
- Étude du droit en cas de reprise, réadmission, perte d’une activité réduite conservée : 125 €
- Étude mensuelle des cumuls ARE et activités réduites : 20 €
- Étude de réactualisation des données selon les délibération UNEDIC : 15 €
- Suivi mensuel (sans activités réduites) : 0€
Toute prestation n’entrant pas dans ce champ fera l’objet d’un devis.
En contrepartie de la mission, le service chômage du CDG59 facturera directement la collectivité ou l’établissement affilié au CdG62.
La collectivité a recruté un agent contractuel pour un contrat de 3 ans renouvelé une fois (6 ans au total) mais à l’issue souhaite mettre un terme au contrat. L’agent percevra-t-il des indemnités de la collectivité ?
Selon l’ancienneté de l’agent, l’autorité territoriale doit prévenir l’agent de son intention de ne pas renouveler son contrat dans un certain délai (3 mois pour l’agent dont le contrat est susceptible d’être renouvelé pour une durée indéterminée).
L’agent n’aura pas droit à la prime de précarité puisqu’il aura été recruté pour une durée supérieure à 1 an.
L’agent pourra bénéficier d’une indemnité compensatrice de ses congés annuels dans l’hypothèse où certains n’auront pas été pris du fait de l’administration.
Enfin, la collectivité pourra être amenée à lui verser les ARE s’il en remplit les conditions.
Articles 5 et 39-1-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988
Un agent peut-il percevoir les ARE suite à une rupture conventionnelle ?
Oui, un agent peut percevoir les ARE suite à une rupture conventionnelle.
Néanmoins, son versement peut être différé si les indemnités sont supérieures à un certain seuil.
Article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019
Un agent radié des cadres pour abandon de poste depuis 4 mois peut-il faire une nouvelle demande pour percevoir les ARE ?
Oui, l’agent peut demander le réexamen de sa demande s’il remplit les conditions et peut justifier d’une recherche active d’emploi.
Article 46 bis du décret n°2019-797 du 26 juillet 2019
Décret n° 2020-741 du 16 juin 2020
Rappel n°1
La collectivité peut par délibération décider de maintenir ou non le régime indemnitaire en cas d’absence des agents en raison d’un congé maladie. Cette délibération ne peut être prise qu’après avoir obtenu l’avis du comité social territorial.
Le régime indemnitaire ne peut être maintenu pour un agent en congé de longue maladie et en congé de longue durée.
Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991
Article 54 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021
Conseil d’Etat n° 448779 du 22 novembre 2021
Rappel n°2
Il est important de formaliser la prise des jours de congés annuels des agents afin de déterminer les droits des agents.
A titre d’exemple, ce formalisme peut être caractérisé par un document signé par l’agent comportant sa demande, qui sera par la suite contresigné par l’autorité territoriale.
A vos questions : Retraites
Support de présentation - A vos questions : Retraites
Que signifie « retraite à taux plein » ?
On parle de retraite à taux plein lorsque l’assuré détient le nombre de trimestres requis en durée d’assurance, tous régimes confondus. Il s’agit de la retraite non décotée. L’âge d’annulation de la décote est fixé à 67 ans.
Qu’est-ce que la surcote ?
C’est une majoration de la pension pour l’assuré qui effectue un ou plusieurs trimestres au-delà de son âge légal de départ à la retraite et totalise un ou plusieurs trimestres au-delà du nombre de trimestres requis en fonction de sa génération.
Qu’est-ce que la retraite progressive ?
La possibilité de travailler à temps partiel tout en percevant une partie de la retraite. Ce dispositif, actuellement applicable aux salariés du Régime général, sera étendu aux fonctionnaires à compter du 01/09/2023. Un décret d’application est attendu.
Le dispositif de retraite anticipée 15 ans / 3 enfants est-il maintenu ?
Oui, pour les fonctionnaires remplissant la double condition avant le 01/01/2012.
Les autres dispositifs de départ anticipé sont-ils remis en cause par la réforme des retraites 2023 ?
Non, mais ils peuvent être impactés, comme le dispositif « Carrières longues ».
Le dispositif de départ anticipé pour enfant handicapé est-il maintenu ?
Oui
Qu’entend-on par 15 ans de services ? Comment sont pris en compte le temps non complet et le temps partiel ?
Il s’agit de 15 ans en constitution du droit à pension. Le temps non complet et le temps partiel sont sans incidence sur le calcul de cette durée. Ils sont comptés comme du temps complet et du temps plein. Ces modalités d’exercice ont en revanche un impact sur le calcul de la pension.
Les droits ouverts par les enfants sont-ils impactés par la réforme des retraites 2023 ?
Non. Les dispositifs existants sont maintenus.
Lorsqu’un agent est poly-pensionné, quelle caisse de retraite liquide ses droits à pension ?
L’agent perçoit une pension de chaque régime auquel il a cotisé.
Comment est calculée la pension lorsque l’assuré a relevé de plusieurs régimes ?
Chaque régime applique son propre mode de calcul.
Quel est le mode de calcul de la pension Ircantec ?
Il s’agit d’un calcul par points. Il convient de prendre le nombre total de points acquis par l’agent et de le multiplier par la valeur de service du point. On obtient alors le montant annuel de la pension qui sera versée par l’Ircantec.
Peut-on d’ores et déjà transmettre des dossiers de liquidation de pension pour janvier 2024 ?
Pas pour le moment. La CNRACL a demandé que les dossiers ne soient transmis qu’une fois la réglementation stabilisée.
Lorsque la pension Cnav (Régime général) ne peut pas être immédiatement calculée de manière précise (par exemple, attente d'informations provenant d'un acteur extérieur), existe-t-il un dispositif qui permet à l’assuré de percevoir de la Carsat une pension « provisoire » ?
En théorie, la Carsat est obligée de verser une pension provisoire, à partir du moment où la demande de retraite a été faite dans les temps.
Qu’est-ce que la liquidation automatique ?
C’est le traitement d’un dossier sans intervention humaine. Le dispositif est appliqué aux dossiers dits « simples ». Toutefois, attention, la CNRACL peut à tout moment effectuer un contrôle du dossier et se réserve le droit de réclamer à l’employeur des pièces justificatives ou des renseignements complémentaires.
Peut-on établir un dossier de demande d’avis préalable (DAP) pour un départ à l’âge légal l’année prochaine ?
Il ne faut pas instruire de DAP pour des départs âge légal.
Quelle est la limite d’âge pour un agent qui relève du régime général et de l’Ircantec ?
La même que pour un agent CNRACL. Plus précisément, 67 ans pour un agent qui relève de la catégorie sédentaire et 62 ans pour un agent qui relève de la catégorie active. Cette limite d’âge de 67 ans s’applique également aux agents contractuels.
Un agent né en 1968, totalisant 172 trimestres d’activité + 2 trimestres de bonification, soit un total de 174 trimestres, pourra-t-il partir à la retraite avant 64 ans ? Aura-t-il droit à surcote ?
Non, les trimestres de bonification (pour enfant par exemple) ne sont pas pris en compte dans le calcul de la durée d’assurance cotisée pour un départ anticipé au titre du dispositif « carrières longues ». Par ailleurs, pour pouvoir bénéficier d’une surcote de 2 trimestres, cet agent totalisant 174 trimestres en durée d’assurance, devra travailler jusqu’à 64 ans et 6 mois.
La loi portant réforme des retraites prévoit la prise en compte de périodes accomplies dans le cadre de contrats TUC : qu’en est-il précisément ?
Pas de précisions pour le moment. Il faut attendre le décret d’application. On peut toutefois imaginer que ces périodes seront reprises en durée d’assurance par le Régime général.
Si un agent totalise le nombre de trimestres requis, peut-il partir à la retraite avant l’âge légal ?
Non, sauf départ anticipé dans le cadre des dispositifs prévus légalement (carrière longue, parent de 3 enfants, etc…). En dehors de ces dispositifs, si l’agent décide de quitter son emploi, il sera considéré comme démissionnaire. Il ne pourra percevoir sa pension qu’à son âge légal.
Le traitement des dossiers de demande d’avis préalable est-il suspendu pour les fonctionnaires handicapés ?
Il semblerait que oui.
Quel est le délai d’attente sur la plateforme téléphonique de la CNRACL ?
Ce délai est variable. Plutôt que de rester longuement en attente, il est préférable d’effectuer plusieurs tentatives au cours de la journée.
Qui instruit le dossier de liquidation de pension CNRACL d’un agent qui a démissionné ?
Cette mission incombe au dernier employeur de l’agent.
Un agent, en congé longue maladie depuis 2 ans, atteint l’âge légal. L’employeur souhaite qu’il fasse valoir ses droits à la retraite. L’agent fait sa demande de retraite, puis revient sur sa décision. Comment les choses se passent-elles ?
Tant que la pension n’a pas été mise en paiement, la CNRACL acceptera d’annuler la demande de pension. L’employeur a-t-il l’obligation d’annuler son arrêté de radiation des cadres ? Cette question ne relève pas de la réglementation CNRACL ni de la compétence du service Partenariat CNRACL du Centre de gestion. Il conviendrait de solliciter le service Conseil statutaire.
Un agent qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier d’un congé maladie longue durée, est placé en disponibilité : a-t-il droit à indemnisation ?
Il n’a pas droit aux indemnités journalières (indemnités de coordination) car celles-ci ne sont versées que dans la limite de 3 ans à compter de la date de l’arrêt initial. Il pourra, le cas échéant, percevoir l’allocation d’invalidité temporaire (AIT) ou les allocations chômage.
Un fonctionnaire handicapé souhaite bénéficier d’un départ anticipé. Il lui manque 2 trimestres pour être éligible au dispositif : peut-il racheter des trimestres ?
L’assuré qui a relevé du Régime général a la possibilité de racheter des trimestres pour carrière incomplète (années au cours desquelles il ne totalise pas 4 trimestres). Ce dispositif n’existe pas dans la réglementation CNRACL.
Un agent qui a atteint l’âge légal est-il obligé de faire valoir ses droits à la retraite ?
Non, l’âge légal est uniquement l’âge auquel on peut partir à la retraite. Un employeur ne peut contraindre un agent à faire valoir ses droits à la retraite au motif qu’il a atteint l’âge légal.
Dans le cadre de la réforme des retraites 2023, la limite d’âge de la catégorie active est-elle modifiée ?
Non. Les limites d’âge de la catégorie sédentaire et de la catégorie active restent respectivement fixées à 67 et 62 ans.
Quel est l’impact d’une radiation des cadres pour limite d’âge en cours de mois sur le paiement de la pension CNRACL ?
L’agent qui atteint sa limite d’âge est radié le lendemain de sa date anniversaire. Le paiement de la pension intervient seulement le mois suivant le mois de radiation des cadres, mais avec une date d’effet à la date de radiation des cadres.
Qu’appelle-t-on « Carrière mixte » ?
Il s’agit d’une carrière au cours de laquelle se succèdent ou alternent des périodes accomplies sur des emplois relevant de la catégorie sédentaire et des emplois relevant de la catégorie active. Attention à la limite d’âge dans le cas de ces carrières mixtes !
Qu’est-ce que la surcotisation ?
C’est la possibilité pour un agent à temps partiel ou à temps non complet de cotiser sur la quotité non travaillée. Ce dispositif permet la prise en compte à temps plein, dans le calcul de la pension, de périodes effectuées à temps partiel ou à temps non complet. La surcotisation est possible dans la limite de 4 trimestres supplémentaires pour l’ensemble de la carrière (8 trimestres supplémentaires pour un fonctionnaire handicapé 80%). Dispositif couteux pour l’agent qui doit supporter, sur la quotité non travaillée, à la fois la cotisation agent et la cotisation employeur.
Un agent né en mai 1962, souhaite faire valoir ses droits à la retraite le 01/09/2023 avec une durée d’assurance cotisée de 168 trimestres et 60 jours. Faut-il envoyer le dossier ? L’agent peut-il bénéficier de la clause de sauvegarde ?
La meilleure solution pour cet agent serait de faire valoir ses droits à la retraite, soit le 01/08/2023 car il ne serait pas impacté par la réforme des retraites ; soit le 01/10/2023, car il totaliserait alors le nombre de trimestres requis suite à la réforme, soit 169 trimestres. Dans la mesure où il est né entre le 01/09/1961 et le 31/12/1963, et qu’il totalise 168 trimestres avant le 01/09/2023, il semble pouvoir bénéficier de la clause de sauvegarde et conserver son droit au départ avec seulement 168 trimestres. Qu’en sera-t-il du mode de calcul de sa pension ? Nous l’ignorons à ce jour. Il faut attendre la publication du décret d’application.
Comment bénéficier d’une bonification pour enfant ?
Seul l’enfant né avant le 01/01/2004 est susceptible d’ouvrir droit à une bonification de 4 trimestres. Le fonctionnaire doit avoir interrompu ou réduit son activité pour l’éducation de cet enfant.
Suite à la réforme des retraites, qu’en est-il des avis rendus dans le cadre des demandes d’avis préalable pour un départ le 01/01/2024 ?
Il ne s’agit que d’avis qui n’engagent pas la CNRACL. Si, compte tenu de la réforme des retraites, l’agent ne remplit plus les conditions pour un départ le 01/01/2024, l’avis devient caduque.
Que prévoit la réforme des retraites 2023 en matière de cumul emploi retraite ?
La possibilité, en cas de reprise d’activité, de se constituer de nouveaux droits à pension. Pas d’autres précisions pour le moment. En attente de décret d’application.
Qu’en est-il des droits ouverts par les enfants auprès de l’Ircantec ?
L’Ircantec est un régime de retraite complémentaire. Pour le régime de base, l’agent relève du régime général (la Cnav). C’est ce dernier qui octroie, le cas échéant, 8 trimestres de majoration de durée d’assurance par enfant. Autrefois ces 8 trimestres étaient systématiquement accordés à la mère. Pour les enfants nés à compter du 01/01/2010, la réglementation a changé : 4 trimestres sont systématiquement accordés à la mère au titre de la maternité ; les 4 autres trimestres, accordés au titre de l’éducation, peuvent être partagés entre la mère et le père, voire revenir intégralement au père. Dans le cadre de la réforme des retraites 2023, cette mesure est remise en cause : deux trimestres au minimum devront revenir à la mère au titre de l’éducation.