Entré en vigueur pour les rémunérations dues à compter du mois d'avril 2022, le décret 2022-753 du 28 avril 2022 procède à la revalorisation de la grille indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales et abroge la grille précédente.

Lorsque cette revalorisation n'est pas équivalente sur certains échelons à celle des fonctionnaires des autres échelons, le décret prévoit le versement d'une indemnité différentielle.

Echelonnement indiciaire

Indemnité différentielle

Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales bénéficient d'une indemnité différentielle dont le montant brut mensuel est fixé comme suit :

• 24,67 euros pour les fonctionnaires classés au premier échelon du grade de sage-femme de classe normale ;
• 49,33 euros pour les fonctionnaires classés au dixième échelon du grade de sage-femme hors classe.

Le montant de l'indemnité différentielle est réduit au prorata de la durée des services accomplis lorsque les fonctionnaires occupent un emploi à temps non complet et suit le sort du traitement en cas de travail à temps partiel et dans les divers cas d'absence prévus statutairement.

Cette indemnité est versée mensuellement à terme échu. Elle cesse d'être versée en cas d'évolution des fonctionnaires bénéficiaires sur un échelon autre que ceux mentionnés.

Entrée en vigueur

Les dispositions du décret sont applicables aux rémunérations dues à compter du mois d'avril 2022.

Décret n° 2022-753 du 28 avril 2022 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Décret n°92-855 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales (Source : www.legifrance.gouv.fr)