Parue au Journal Officiel le 24 décembre 2021, la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, prévoit la prolongation des mesures de suspension du jour de carence en cas de COVID-19 dans son article 93.

Cette prolongation est prévue jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022.

L'article 11 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et les dispositions prises par décret entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 qui prévoient que l'application du jour de carence est suspendue en cas de congés de maladie directement en lien avec la covid-19 sont prolongées jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022.

Article 93 - LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Article 11 - LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Article 115 - LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (Source : www.legifrance.gouv.fr)