Adressée aux collectivités territoriales et aux établissements publics, la note apporte des précisions sur la gestion de la situation d’un agent concerné par une mesure d’isolement, d’éviction et de maintien à domicile au regard de la possibilité de poursuivre ou non son activité en télétravail.

Dans la continuité de cette note, une circulaire de la Préfecture du Pas-de-Calais apporte également des informations sur la gestion de la situation d’un agent public au regard des mesures d’isolement.

Concernant le placement de l’agent dans une position régulière, le schéma synthétique suivant peut résumer la situation comme suit :

 

Schéma du placement dans une position régulière d'un agent concerné par une mesure d'isolement, d'éviction et de maintien à domicile

 

Schéma - Vérification de la possibilité d'exercer par télétravail

 

Exemple n°1

Un agent de la collectivité qui s’occupe de la gestion des ressources humaines se trouve en quarantaine pour risque de détention du Coronavirus.
Le télétravail a été instauré au sein de la collectivité par une délibération.
La délibération précise que les fonctions de cet agent sont éligibles à l’exercice du télétravail.
L’agent exercera ses fonctions par télétravail et conservera donc sa rémunération.

Exemple n°2

Un agent de la collectivité qui s’occupe de la gestion des ressources humaines se trouve en quarantaine pour risque de détention du Coronavirus.
Le télétravail n’a pas été instauré au sein de la collectivité par une délibération.

Si la durée hebdomadaire de service du fonctionnaire est supérieure ou égale à 28 heures :

L’autorité territoriale accordera une autorisation spéciale d’absence et l’agent conservera l’intégralité de sa rémunération.

Si la durée hebdomadaire de service de l’agent contractuel de droit public ou du fonctionnaire est inférieure à 28 heures :

L’autorité territoriale accordera une autorisation spéciale d’absence et l’agent conservera l’intégralité de sa rémunération ou l’agent sera placé en congé de maladie et bénéficiera du versement des indemnités journalières.

Exemple n°3

Un agent de la collectivité qui s’occupe de l’entretien des locaux se trouve en quarantaine pour risque de détention du Coronavirus.
Le télétravail a été instauré au sein de la collectivité par une délibération.
La délibération n’indique pas que les fonctions de cet agent sont éligibles au télétravail.

Si la durée hebdomadaire de service du fonctionnaire est supérieure ou égale à 28 heures :

L’autorité territoriale accordera une autorisation spéciale d’absence et l’agent conservera l’intégralité de sa rémunération.

Si la durée hebdomadaire de service de l’agent contractuel de droit public ou du fonctionnaire est inférieure à 28 heures :

L’autorité territoriale accordera une autorisation spéciale d’absence et l’agent conservera l’intégralité de sa rémunération ou l’agent sera placé en congé de maladie et bénéficiera du versement des indemnités journalières

 

A titre informatif, les dispositions relatives au versement des indemnités journalières pour les agents contractuels de droit public et les fonctionnaires IRCANTEC sont prévues au sein du décret n°2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus

Note à l’attention des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en leur qualité d’employeur public - Situation de l'agent public au regard des mesures d'isolement (Sources : DGAFP et DGCL)

Circulaire - Situation de l'agent public au regard des mesures d'isolement (Source : pas-de-calais.gouv.fr)

 

Pour les aspect liés aux questions de prévention, nous vous invitons à consulter l’article d’actualité Coronavirus COVID-19 : Les recommandations du service de médecine préventive du CdG62


L'ensemble de la veille juridique du mois est disponible au format PDF dans la rubrique Conseil statutaire - Veille juridique au format PDF