Dans un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy n° 18NC01563 en date du 6 juin 2019, le juge rappelle tout d’abord que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation aux réunions du conseil municipal doit être accompagnée d’une note explicative de synthèse portant sur chacun des points de l’ordre du jour.

Le juge précise ensuite que, à défaut ou en cas d’insuffisance de cette note, les délibérations prises sont entachées d’irrégularités, à moins que le maire n'ait fait parvenir aux intéressés, en même temps que la convocation, les documents leur permettant de disposer d'une information adéquate pour exercer utilement leur mandat.

Néanmoins, le juge atténue cette obligation en rajoutant qu’elle n'impose pas de joindre à la convocation une justification détaillée du bien-fondé des propositions qui leur sont soumises.

Au vu de ces éléments, il appartient donc aux communes de plus de 3 500 habitants de veiller à respecter les dispositions de l’article L. 2121-12 du CGCT, à savoir de procurer les documents permettant aux conseillers municipaux d’avoir une information adéquate sur les différents points de l’ordre du jour.

Jurisprudence (Source : www.legifrance.gouv.fr)