Les décrets n° 2024-801 et n° 2024- 802 du 13 juillet 2024 ont instauré l'index de l'égalité professionnelle dans la fonction publique territoriale.
Sont concernés par cette obligation les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants gérant au moins cinquante agents permanents.
Ces établissements doivent publier annuellement :
- Leur résultat en termes d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, sous la forme d'un index ;
- Les actions mises en œuvre pour supprimer les écarts éventuellement constatés.
Calendrier
Au plus tard le 30 septembre 2025 : publication sur le site internet de la collectivité ou de l’établissement des informations relatives aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes se rapportant à l'année 2024 ;
Au plus tard le 15 octobre 2025 : transmission de la preuve de cette publication des résultats au préfet.
Si la cible de 75 points n’est pas atteinte
Au plus tard le 15 novembre 2025 : publication des objectifs de progression sur le site internet de la collectivité ou de l’établissement.
Au plus tard de le 30 novembre 2025 : transmission de la preuve de cette publication des objectifs de progression au préfet.
Le 31 décembre 2025 : les résultats obtenus par chaque employeur seront publiés sur le site du ministère de la fonction publique.
Sanction si vous ne procédez pas à la publicité
Si vous ne publiez ces résultats suite à la mise en demeure du préfet, vous vous exposez à une contribution forfaitaire de 25 000€ (pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants gérant au moins cinquante agents permanents).
Pour toute information complémentaire sur le calcul de l’index, n’hésitez pas à consulter notre article : Loi : Renforcement de l'accès des femmes aux responsabilités (Mise à jour : 26-07-2024)
LOI n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Décret n° 2024-801 du 13 juillet 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Décret n° 2024-802 du 13 juillet 2024 relatif aux modalités de calcul des indicateurs relatifs à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Décret n° 2023-1381 du 28 décembre 2023 modifiant les règles applicables aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Code général de la fonction publique (Source : www.legifrance.gouv.fr)