Le 2 août 2019 a été publiée la loi n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires qui prévoit, notamment :

  • une meilleure représentation des communes ayant une faible population par la possibilité d’avoir un nombre de conseillers municipaux égal au tiers de l’addition des conseillers municipaux élus lors du précédent renouvellement général des conseils municipaux ;
  • au cours du mois précédant les consultations de la création de la commune nouvelle, une publication d’un rapport financier sur les taux d’imposition, les dépenses, la dette et les effectifs de l’ensemble des communes concernées ;
  • une compatibilité des fonctions de maire de la commune nouvelle et de maire délégué, mais leur traitement n’est pas cumulable ;
  • sous certains conditions la possibilité de supprimer les mairies annexes et les communes déléguées ;
  • d’effectuer les réunions du conseil municipal dans les annexes, sous réserve que, chaque année, au moins deux de ses réunions se tiennent à la mairie de la commune nouvelle.

Loi (Source : www.legifrance.gouv.fr)