financement POUR LES MISSIONS IMPOSÉES PAR LA LOI :
  • Celles-ci sont financées par une cotisation obligatoire à la charge des collectivités adhérentes, assise sur la masse des rémunérations apparaissant sur les états liquidatifs destinés à l’URSSAF.
  • Le taux de cette cotisation est fixé chaque année par le Conseil d’Administration du centre de gestion.
  • Le paiement intervient suivant une périodicité mensuelle ou trimestrielle.

Pour l’année 2008, le Conseil d’Administration a fixé ce taux à 0.80%.
financement POUR LES MISSIONS FACULTATIVES :
  • Celles-ci sont financées suivant le type de prestations :
    1° Par une cotisation additionnelle versée dans les mêmes conditions que la cotisation obligatoire et décidée par le Conseil d’Administration.
    2° Par le biais du conventionnement.
Cette cotisation a été fixé provisoirement à 0,50 par délibération du Conseil d’Administration lors de sa réunion du 22 décembre 2011 avec effet au 1 er janvier 2012