La commission administrative paritaire siège en qualité de conseil de discipline sous la présidence d’un magistrat du tribunal administratif pour émettre des avis, sur la proposition de sanctions disciplinaires de 2 ème, 3 ème et 4 ème groupes.
Sanctions du 2 ème groupe :
Abaissement d’échelon.
Exclusion temporaire de fonctions (4 à 15 jours maximum).
Sanctions du 3 ème groupe :
Rétrogradation.
Exclusion temporaire de fonctions (16 jours à 6 mois).
Sanctions du 4 ème groupe :
Mise à la retraite d’office.
Révocation
Références juridiques :
Loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Loi du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale.
Décret du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux