commissions administratives paritaires
  • Les CAP sont des instances de concertation comprenant en nombre égal des représentants des collectivités et du personnel.
  • Il existe une CAP par catégorie d’emplois de la fonction publique territoriale (A, B, C).
  • Elles connaissent toute question d’ordre individuel, notamment liée à la carrière des agents :
      • Notation
      • Avancement d’échelon.
      • Avancement de grade.
      • Promotion interne.
      • Refus d’octroi d’un temps partiel.
      • Mise à disposition.
      • Détachement (sauf détachement de droit).
      • Hors cadre.
      • Disponibilité.
      • Reclassement en cas d’inaptitude physique.
      • Licenciement des agents stagiaires.
      • Suppression d’emploi.
      • Refus d'octroi de congés au titre du compte épargne temps
      • Avis avant titularisation dans la cadre du PACTE
        ....
Références juridiques :
  • Loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
  • Loi du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale.
  • Décret du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires.