La Commission de Réforme

La Commission de Réforme se prononce sur l'imputabilité au service des accidents ou des maladies professionnelles dans l'hypothèse où l'administration territoriale ne l'aurait pas reconnue préalablement.

La Commission est uniquement compétente pour les agents affiliés à la CNRACL.

L'avis de la Commission de Réforme est obligatoire préalablement à toute décision.

La décision finale revient, dans tous les cas, à l'autorité territoriale, mis à part pour l'octroi du temps partiel thérapeutique, qui requiert un avis favorable.

 

Quelle est sa composition ?

La Commission de Réforme est composée de 6 membres ayant voix délibérative :
  • 2 médecins généralistes agréés et, pour l'examen des cas qui l'exigent, d'un spécialiste qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes.
  • 2 représentants des collectivités et établissements publics territoriaux.
  • 2 représentants du personnel appartenant à la CAP dont relève l'agent concerné.

Chacun des titulaires a 2 suppléants.

Les membres de la Commission sont soumis aux obligations de secret et de discrétion.

Le Président, désigné par le Préfet, dirige les débats mais ne participe pas aux votes.

 

Quelles sont ses compétences ?

La Commission de Réforme statue sur les cas suivants :
  • imputabilité au service de tout accident de travail ou trajet pour lequel l'administration conteste la notion d'accident de travail.
  • imputabilité au service d'une maladie.
  • demande de reconnaissance de maladie professionnelle.
  • toute rechute d'accident de travail ou de maladie reconnue imputable au service.
  • demande de cure thermale, appareillage et autres soins rendus nécessaires par l'infirmité reconnue imputable au service.
  • demande de temps partiel thérapeutique après un accident de service ou une maladie reconnu(e) imputable au service.
  • demande de reclassement dans un autre emploi suite à un accident de service ou une maladie reconnu(e) imputable au service.
  • demande d'Allocation Temporaire d'Invalidité + Révision quinquennale + Révision en cas de nouvel accident de service.
  • demande de retraite pour invalidité (pour les agents ayant moins de 25 ans de services ou suite d'accident de service ou maladie reconnu(e) imputable au service).
  • demande de majoration spéciale pour tierce personne.
  • demande d'Allocation d'Invalidité Temporaire pendant une disponibilité d'office accordée par le Comité Médical Départemental.
  • dernière période de mise en disponibilité d'office.
  • demande de congé maladie spécial au titre de l'article 41 de la loi du 19 mars 1928 (pensionnés de guerre).
  • pension des ayants - causes du fonctionnaire.

Comment fonctionne-t-elle ?

La demande d'inscription à l'ordre du jour est adressée soit :
  • à l'initiative de l'autorité territoriale qui la transmet au secrétariat de la Commission de Réforme,
  • à l'initiative de l'agent qui adresse une demande à son employeur, à charge pour ce dernier de la transmettre au secrétariat de la Commission de Réforme dans un délai de trois semaines.

Passé ce délai, l'agent, en l'absence de saisine de l'employeur, peut faire parvenir directement au secrétariat de la Commission de Réforme un double de sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les fonctionnaires concernés sont obligatoirement informés du passage de leur dossier devant la Commission, mais leur présence n'est pas obligatoire; ils peuvent accéder à leur dossier, présenter leurs observations écrites et fournir des certificats médicaux.

 

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